Les conditions générales de Location sont les suivantes :

ARTICLE 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de mobilier neuf, proposée par la société ECO LOC aux clients non professionnels, ci-après dénommés respectivement le Loueur et le Locataire, et communément les Parties.

Les caractéristiques principales du mobilier proposé en location, ainsi que les tarifs sont présentées sur le catalogue et le site internet http://www,eco-loc.com la société ECO-LOC.

Le Locataire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les présentes Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Locataire préalablement à la conclusion du Contrat de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de location et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de location. La passation d’une commande par le Locataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Locataire est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location.

Les coordonnées de la société ECO LOC, sont les suivantes : 30 rue Alexandre Pourcel 42100 Saint-Etienne, 06 47 67 81 23, contact@eco-loc.com

 

ARTICLE 2 – Passation de commandes

Le Locataire sélectionne le mobilier qu’il désire louer, selon les modalités suivantes :

– Etape 1 : le Locataire doit prendre contact avec le Loueur par téléphone, mail, ou via le formulaire mis à disposition sur le site internet http://www,eco-loc,com ou par l’intermédiaire des agences partenaires.

Cette première prise de contact pourra être suivie d’une rencontre entre les Parties si le Loueur le juge opportun.

– Etape 2 : un devis est établi et consultable sur le site internet du Loueur, au même titre que les Conditions Générales de Location. Le devis ainsi que les Conditions Générales de Location devront être validé sur le site internet du Loueur. Le Locataire sera ensuite amené à procéder au versement de la première mensualité et, le cas échéant, du prix correspondant à la souscription de l’option de livraison et/ou d’installation.

Etape 3 : après encaissement des sommes dues par le Locataire, sous réserve du respect des formalités précitées et sous réserve des stocks disponibles, la commande sera validée et le contrat de location sera considéré comme ferme et définitif.

Le Loueur prendra alors contact avec le Locataire pour fixer une date de rendez-vous afin de mettre le Locataire en jouissance du mobilier.

Sauf, cas de souscription à l’option de livraison par le Loueur, le Locataire devra récupérer le mobilier dans les locaux du Loueur dans un délai de 72 heures à compter de la validation de la commande. Un procès-verbal sera signé par les Parties, accompagné de photos pour faire foi de l’état du matériel loué.

Il appartient au Locataire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Loueur.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Locataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cas d’une souscription d’un contrat pour une durée supérieure à 24 mois, à l’échéance de 24 mois, le Loueur pourra fournir de nouveaux meubles neufs, à la demande expresse du Locataire.

En cas d’annulation de la commande par le Locataire après son acceptation par le Loueur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à la première mensualité sera acquise au Loueur et facturée au Locataire, à titre de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 3 – Options pouvant être souscrites

Moyennant des coûts supplémentaires, le Locataire peut souscrire à des options :

de livraison du mobilier par le Loueur dans un délai maximum de 6 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande.

De livraison du mobilier par le Loueur dans un délai maximum de 48 heures, à compter de la validation de la commande.

D’installation du mobilier

« D’intervention rapide » du Loueur en cas de mobilier défectueux, aux fins de remplacement.

 

ARTICLE 4 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Location sont conclues pour la durée déterminée dans le Contrat de Location.

 

ARTICLE 5 – Tarifs

Les locations proposées par le Loueur sont fournies

Le prix de location ne comprend pas les prix des options de livraison, d’installation et d’intervention rapide, pouvant être souscrites par le Locataire, et qui sont facturées en sus.

Le prix définitif est alors celui indiqué sur le devis accepté et signé par le Locataire, et comprend le tarif de la location ainsi que les tarifs des options éventuellement souscrites. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Loueur et remise au Locataire lors de la mise à disposition du mobilier.

Si au terme du Contrat, le Locataire souhaite conclure un nouveau contrat de location, pour les mêmes biens, les tarifs appliqués au titre de ce nouveau contrat prendront en compte l’antériorité du ou des précédents contrats qui ont portés sur ces même biens. Toutefois, les nouveaux tarifs ne produiront aucune rétroactivité et n’auront vocation à s’appliquer qu’au nouveau contrat.

 

ARTICLE 6 – Dépôt de garantie

Au plus tard lors de la livraison du mobilier, ou de la récupération de ce mobilier par le Locataire, celui-ci devra s’acquitter d’un dépôt de garantie d’un montant de deux mois de loyers pour les produits de literie, électroménagers, petits électroménagers, meubles, décorations et de quatre mois de loyers pour les produits multimédia et d’art (téléviseur, matériel audio, tableaux…)

Ce dépôt sera encaissé par le Loueur et sera restitué au Locataire à la fin du Contrat de location, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations constatées sur les biens donnés en location.

A défaut de remise de ce dépôt, le Loueur ne sera pas tenu de poursuivre la délivrance des biens et il pourra, à titre indemnitaire, conserver les frais de livraison versés ainsi que la première mensualité.

 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix de la location est payable par échéance mensuelle à terme à échoir avant le 5 du mois pour lequel la location est due, et ce pendant la durée du Contrat de location.

La 1ère mensualité et le prix des options éventuellement souscrites, seront payés au jour de la passation de commande, par chèque, paiement en ligne via le site internet http://www.eco-loc.com, espèce ou virement bancaire. Les échéances mensuelles suivantes seront quant à elles payées par prélèvement automatique.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du mobilier commandé par le Locataire si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.

Il est précisé que toute somme non réglée par le Locataire, à son échéance, aura pour conséquence :

L’application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard, par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Loueur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

La possibilité pour le Loueur de suspendre ou d’annuler la fourniture du mobilier et de procéder à sa reprise.

La possibilité pour le Loueur d’intenter toute action, à ce titre, à l’encontre du Locataire.

 

ARTICLE 8 – Obligations du Locataire

Le Locataire demeure responsable pendant toute la durée du Contrat de location, de l’état du mobilier loué. Le locataire s’engage à :

procéder régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage du mobilier loué, faire une utilisation normale du mobilier,assurer le mobilier envers tous risque, et notamment contre le vol, les inondations et les incendies.

 

ARTICLE 9 – Garanties – Dépannages – Responsabilités

Le Loueur s’engage à intervenir sous 7 jours ouvrés, suivant la constatation par le Locataire du défaut du mobilier, aux fins de remplacement du mobilier défectueux.

Ce délai d’intervention est réduit à 48h uniquement dans le cas de la souscription à l’option « d’intervention rapide ».

Le remplacement du mobilier ne pourra toutefois pas avoir lieu si la défectuosité du mobilier provient d’une faute ou négligence commise par le Locataire.

Il est à préciser que, dans une telle situation, le Loueur pourra résilier le Contrat de location aux torts exclusif du Locataire, sans délai ni indemnité, et pourra contraindre le Locataire au remboursement du prix du mobilier abimé, à sa valeur à neuf.

Pour le cas où, à l’occasion de l’intervention, il est constaté que le mobilier n’est pas défectueux, les frais de déplacement pourront être facturés au Locataire.

 

ARTICLE 10- Réserve de propriété

Le Loueur demeure propriétaire du mobilier loué pendant toute la durée du Contrat de location.

Sous réserve de l’accord du Loueur et à l’échéance du Contrat de location, le Locataire pourra procéder à l’achat du mobilier. Le prix de cette cession sera déterminé en fonction de la valeur marchande du mobilier au jour de la demande d’achat effectué par le Locataire. Le transfert de propriété interviendra alors au moment du paiement du prix et de l’encaissement effectif par la société ECO-LOC.

 

ARTICLE 11 – Retour du mobilier

À la fin du Contrat de location, le Locataire devra restituer le mobilier loué et à ses frais.

Le Loueur pourra récupérer par lui-même le mobilier, moyennant des frais supplémentaires en vigueur au jour de la passation de la commande du Locataire.

Les tarifs sont accessibles sur le site internet et sur le catalogue de la société ECO-LOC.

Le paiement de ce prix devant alors intervenir préalablement à la restitution du mobilier.

 

ARTICLE 12 – Cessation du Contrat de location

En cas de résiliation anticipée du Contrat de location à l’initiative du Locataire, une facture établira le montant à payer selon la durée de location réellement effectuée et les tarifs applicables à cette durée. Les biens devront alors être restitués sous 48 heures à compter de la résiliation.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre partie, le Contrat de location sera résilié de plein droit, après une mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée 15 (QUINZE) jours sans effet.

Plus particulièrement, en cas de loyer impayé, la rupture du Contrat de location se fera aux torts exclusifs du Locataire. Dans une telle situation, les sommes restant dues par le Locataire au titre du présent contrat, devront être intégralement versées au Loueur, et le mobilier loué devra être mis à disposition du Loueur, à fin de récupération, dans un délai de 48 heures à compter de la rupture du Contrat.

Il est enfin précisé que, sauf pour le cas où le Locataire procède lui-même à la restitution du mobilier dans les lieux désignés à cet effet par le Loueur, les frais de récupération dudit mobilier par le Loueur sont évalués en fonction des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et seront à régler par le Locataire.

 

ARTICLE 13 – Accès et rectification des données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi  » Informatique et Libertés  » Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit pourra être en contactant directement la société ECO-LOC, par téléphone au 06 47 67 81 23, ou par email à l’adresse suivante : contact@eco-loc.com

 

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Le Locataire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de sa commande si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes :

le contrat est conclu sans la présence physique simultanée du Loueur et du Locataire, par le recours exclusif à une technique de communication à distance

Le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le Loueur à son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties.

Le contrat est conclu au siège social du Loueur, immédiatement après que le Locataire ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Loueur et où les parties étaient simultanément présentes.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française, et, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable entre le Loueur et le Locataire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Locataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.