Condition générale de location

Conditions générales de Location

Les conditions générales de Location sont les suivantes :

ARTICLE 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de mobilier neuf, proposée par la société ECO-LOC aux clients non professionnels & professionnels, ci-après dénommés respectivement le Loueur et le Locataire, et communément les Parties.

ECO-LOC, SAS au capital de 20 000€, numero SIRET : 82046629000013 RCS SAINT ETIENNE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 20 820466290

Les caractéristiques principales du mobilier proposé en location, ainsi que les tarifs sont présentées sur le catalogue et le site internet http://www,eco-loc.com la société ECO-LOC.

Le Locataire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les présentes Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Locataire préalablement à la conclusion du Contrat de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de location et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de location. La passation d’une commande par le Locataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Locataire est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location.

Les coordonnées de la société ECO LOC, sont les suivantes : 30 rue Alexandre Pourcel 42100 Saint-Etienne, 06 47 67 81 23, contact@eco-loc.com

 

ARTICLE 2 – Passation de commandes

Le Locataire sélectionne le mobilier qu’il désire louer, selon les modalités suivantes :

– Etape 1 : le Locataire choisis le mobilier sur http://www.eco-loc.com

– Etape 2 : le locataire fournis les informations demandées avant la page de paiement pour que la société Eco-loc puisse valider sa commande, si il manque un document ou qu’un document ne semble pas conforme, Eco-loc se reserve le droit d’annuler la commande.

Eco-loc se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires, afin de trancher sur l’acceptation ou non de la souscription (3 derniers bulletin de salaire, carte d’identité, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, dernier relevé d’imposition, titre de séjour actualisé le temps de la durée du contrat de location, extrait de Kbis, …).

Pour toute commande Eco-loc s’autorise le droit de valider ou non la commande. La validation de la commande dépendra des éléments justificatifs de revenu du client ainsi que de la proximité géographique d’une commande en cours de livraison.

– Etape 3 : le locataire  accepte les Conditions Générales de Location sur le site internet du Loueur avant le paiement en cochant la case. Le Locataire sera ensuite amené à procéder au versement de la première mensualité, du dépôt de caution équivalent à 2 mois de mensualité ainsi du prix correspondant à la souscription de l’option de livraison et/ou d’installation si il le desire.

– Etape 3 : après encaissement des sommes dues par le Locataire, sous réserve du respect des formalités précitées et sous réserve des stocks disponibles, la commande sera validée et le contrat de location sera considéré comme ferme et définitif.

Le Loueur prendra alors contact avec le Locataire pour fixer une date de rendez-vous afin de mettre le Locataire en jouissance du mobilier.

Sauf, cas de souscription à l’option de livraison par le Loueur, le Locataire devra récupérer le mobilier dans les locaux du Loueur dans un délai de 72 heures à compter de la validation de la commande. Un procès-verbal sera signé par les Parties, accompagné d’un état des lieux pour faire foi de l’état du matériel loué.

Il appartient au Locataire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Loueur.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Locataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cas d’une souscription d’un contrat pour une durée supérieure à 24 mois, à l’échéance de 24 mois, le Loueur pourra fournir de nouveaux meubles neufs, à la demande expresse du Locataire.

En cas d’annulation de la commande par le Locataire après son acceptation par le Loueur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à la première mensualité sera acquise au Loueur et facturée au Locataire, à titre de dommages et intérêts.

Le contrat de location est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

  • La confirmation de la commande (par message électronique).
  • La facture (comprenant la mensualités) des présentes conditions générales de service.
  • Le procès verbal de reprise/état des lieux (scanner par message électronique).

Note sur l’archivage des pièces : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Eco-loc seront considérés comme des pièces prouvant les échanges, les souscriptions de commandes et les paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

 

 

ARTICLE 3 – Options pouvant être souscrites

Moyennant des coûts supplémentaires, le Locataire peut demander la livraison & l’installation du mobilier par le Loueur dans un délai maximum de 6 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande.

  • Dans cette situation, le locataire est préalablement tenu de se renseigner sur les dimensions du mobilier loué et vérifier que celles-ci  ne représentent aucune forme de contrainte au bon déroulement de la livraison et de l’installation du mobilier :

o   Les dimensions du chemin d’accès au domicile du locataire doivent permettre le transport et l’installation du mobilier

o   Les différentes portes menant au domicile du locataire doivent être déverrouillées afin de permettre l’accès aux livreurs.
Le cas échéant, le locataire est tenu de prendre des dispositions permettant aux livreurs de passer les portes rapidement et sans difficulté.
Le locataire peut être physiquement présent ou communiquer le code d’accès à Eco-Loc lors de sa commande, ou aux livreurs.

o   L’espace prévu pour l’installation d’un meuble ou d’un appareil électroménager doit permettre une installation rapide et sans difficulté.

 

  • Dans le cas de l’installation d’un appareil électroménager, le locataire est préalablement tenu de vérifier la proximité d’une arrivée d’eau, d’une évacuation d’eau et d’une prise électrique.
    Ces installations doivent être fonctionnelles et permettre une installation rapide et sans difficulté.

 

  • Dans le cas de l’installation d’un cuisinière électrique, vitrocéramique ou induction, le locataire est tenu de vérifier au préalable la présence d’une prise 32 ampères.
    Cette installation électrique doit être conforme à la norme NF C 15-100 et doit comporter les organes de sécurités suivants :

o   Un compteur électrique servant à mesurer la quantité d’électricité consommée

    • Des fusibles et petits disjoncteurs à l’origine de chaque circuit, pour protéger l’installation contre les surintensités, dont dans la cuisine
    • Un disjoncteur général permettant de couper le courant sur l’ensemble de votre installation électrique
    • Un tableau électrique regroupant tous les circuits électriques de votre logement
    • Des dispositifs différentiels (permettent de couper automatiquement le courant en cas de fuite) à haute sensibilité (30 mA) qui protègent l’installation électrique et les personnes vivant dans le logement en cas de fuites de courant
    • Des conduits qui assurent la protection mécanique des fils conducteurs

Dans le cas où une de ces conditions n’auraient pas été respectées par le locataire, Eco-Loc se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et/ou à l’installation du mobilier.
Dans le cas où une de ces conditions n’auraient pas été respectées par le locataire, Eco-Loc se réserve le droit de facturer des frais de livraison et d’installation supplémentaire au locataire.

En cas de dommages ou dégradations constatées sur les biens donnés en location, le locataire devra s’acquitter de l’ensemble des frais nécessaires au reconditionnement et à la remise en état du mobilier.

En cas de destruction partielle ou totale, Eco-Loc se réserve le droit de facturer un montant égale à la valeur d’achat du mobilier.

ARTICLE 4 – Durée 

Les présentes Conditions Générales de Location sont conclues pour une durée minimum de 3 mois ou 10 mois suivant les articles loués dans le Contrat de Location. En deçà de cette durée, le locataire est redevable des sommes pour cette durée minimum meme si il rend le mobilier avant cette période minimum.
Lorsque le locataire souscrit a un contrat, celui-ci prend fin uniquement lorsque les meubles sont restitués au loueur Eco-loc (etat des biens retour faisant foi).
Tant que le locataire détient les meubles, le contrat se prolonge d’un mois supplémentaire et ce chaque mois par tacite reconduction jusqu’à ce que le locataire restitue le mobilier au loueur Eco-loc et en fasse la demande via le formulaire de retour ou via un courrier recommandé (état des biens retour faisant foi)

 

ARTICLE 5 – Tarifs

Les tarifs locations proposées par le Loueur sont fournies sur le site www.eco-loc.com

Le prix de location ne comprend pas les prix des options de livraison, d’installation et d’intervention rapide, pouvant être souscrites par le Locataire, et qui sont facturées en sus.

Le prix définitif est alors celui indiqué sur la page de paiement accepté et signé par le Locataire, et comprend le tarif de la location ainsi la caution équivalente a deux mois de mensualité et des tarifs des options éventuellement souscrites. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le paiement de la mensualité est indiqué sur la page de paiement lors de la passation de commande, sur le contrat ainsi que sur l’espace client.
Une facture est établie par le Loueur et remise au Locataire lors de la mise à disposition du mobilier.

Si au terme du Contrat, le Locataire souhaite conclure un nouveau contrat de location, pour les mêmes biens, les tarifs appliqués au titre de ce nouveau contrat prendront en compte l’antériorité du ou des précédents contrats qui ont portés sur ces même biens. Toutefois, les nouveaux tarifs ne produiront aucune rétroactivité et n’auront vocation à s’appliquer qu’au nouveau contrat.

ARTICLE 6 – Dépôt de garantie

Au plus tard lors de la livraison du mobilier, ou de la récupération de ce mobilier par le Locataire, celui-ci devra s’acquitter d’un dépôt de garantie d’un montant de deux mois de loyers pour les produits de literie, électroménagers, petits électroménagers, meubles, décorations et de quatre mois de loyers pour les produits multimédia et d’art (téléviseur, matériel audio, tableaux…)

Ce dépôt sera encaissé par le Loueur et sera restitué au Locataire à la fin du Contrat de location, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations constatées ainsi que tous les frais nécessaires au reconditionnement et à la remise en état sur les biens donnés en location.

Le montant du dépôt de caution ne constitue en aucun cas un plafond des sommes pouvant être facturées au locataire en cas de dégradation partielle ou totale des biens donnés en location.

A défaut de remise de ce dépôt, le Loueur ne sera pas tenu de poursuivre la délivrance des biens et il pourra, à titre indemnitaire, conserver les frais de livraison versés ainsi que la première mensualité.

 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix de la location est payable par échéance mensuelle,  à terme à échoir avant le 5 du mois pour lequel la location est due, et ce pendant la durée du Contrat de location exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou sur la carte du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. Pour ce faire, le Client nous transmets en retour du bon de commande les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN). Le Client sera ensuite prélevé chaque mois.

Après commande le montant du loyer est  payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. Pour ce faire, le Client nous transmets en retour du bon de commande les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN). Le Client sera ensuite prélevé tous les 3 de chaque mois.

La 1ère mensualité et le prix des options éventuellement souscrites, seront payés au jour de la passation de commande, par chèque, paiement en ligne via le site internet http://www.eco-loc.com, espèce ou virement bancaire. Les échéances mensuelles suivantes seront quant à elles payées par prélèvement automatique.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du mobilier commandé par le Locataire si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.

Il est précisé que toute somme non réglée par le Locataire, à son échéance, aura pour conséquence :

L’application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard, par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Loueur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

L’application de frais de rejet de 15,00€ par rejet en cas de prélèvement rejeté par la banque du locataire.

La possibilité pour le Loueur de suspendre ou d’annuler la fourniture du mobilier et de procéder à sa reprise.

La possibilité pour le Loueur d’intenter toute action, à ce titre, à l’encontre du Locataire.

 

 

ARTICLE 8 – Obligations du Locataire 

Le Locataire demeure responsable pendant toute la durée du Contrat de location, de l’état du mobilier loué. Le locataire s’engage à :

procéder régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage du mobilier loué, faire une utilisation normale du mobilier,assurer le mobilier envers tous risque, et notamment contre le vol, les inondations et les incendies.

Signaler chaque problème sur le mobilier à Eco-loc avant la restitution du mobilier via le formulaire de retour.

Eco-loc invite le client à la souscription d’une assurance personnelle portant sur le matériel loué souvent formulée sous l’appellation assurance habitation. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit d’Eco-loc. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’événements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du produit à Eco-loc.

Le locataire prend l’engagement de souscrire une assurance afférente au(x) produit(s) commandé(s). Il devra s’en justifier auprès d’eco-loc au plus tard le jour de la remise du mobilier, de l’électroménager ou du multimédia. En cas de destruction partielle ou totale du mobilier ou de l’électroménager, de vol ou dégât des eaux, d’un incendie, eco-loc remplacera le mobilier et/ou l’électroménager après réception de la copie de la déclaration de sinistre que le client aura effectuée auprès de son assureur.

ARTICLE 9 – Garanties – Dépannages – Responsabilités

Le Loueur s’engage à intervenir sous 7 jours ouvrés, suivant la constatation par le Locataire du défaut du mobilier, aux fins de remplacement du mobilier défectueux.

Le remplacement du mobilier ne pourra toutefois pas avoir lieu si la défectuosité du mobilier provient d’une faute ou négligence commise par le Locataire.

Il est à préciser que, dans une telle situation, le Loueur pourra résilier le Contrat de location aux torts exclusif du Locataire, sans délai ni indemnité, et pourra contraindre le Locataire au remboursement du prix du mobilier abimé, à sa valeur à neuf.

Pour le cas où, à l’occasion de l’intervention, il est constaté que le mobilier n’est pas défectueux, les frais de déplacement pourront être facturés au Locataire.

ARTICLE 10- Réserve de propriété 

Le Loueur demeure propriétaire du mobilier loué pendant toute la durée du Contrat de location. Le locataire ne peut vendre le moblier et doit restitué l’intégralité du mobilier à la fin de la période de location

 

ARTICLE 11 – Retour du mobilier 

À la fin du Contrat de location, le Locataire devra restituer le mobilier loué et à ses frais.

La demande de retour du mobilier s’effectue obligatoirement via le formulaire de « retour du mobilier » disponible sur www.eco-loc.com

Le Loueur pourra récupérer par lui-même le mobilier, moyennant des frais supplémentaires en vigueur au jour de la passation de la commande du Locataire.

Les tarifs sont accessibles sur le site internet et sur le catalogue de la société ECO-LOC.

Le paiement de ce prix devant alors intervenir préalablement à la restitution du mobilier.

  • Le paiement de cette prestation devra alors intervenir avant la restitution du mobilier.

 

ARTICLE 12 – Cessation du Contrat de location

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre partie, le Contrat de location sera résilié de plein droit, après une mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée 15 (QUINZE) jours sans effet.

Plus particulièrement, en cas de loyer impayé, la rupture du Contrat de location se fera aux torts exclusifs du Locataire qui sera redevable de 24 mois de location. Dans une telle situation, les sommes restant dues par le Locataire au titre du présent contrat, devront être intégralement versées au Loueur, et le mobilier loué devra être mis à disposition du Loueur, à fin de récupération, dans un délai de 48 heures à compter de la rupture du Contrat.

Il est enfin précisé que, sauf pour le cas où le Locataire procède lui-même à la restitution du mobilier dans les lieux désignés à cet effet par le Loueur, les frais de récupération dudit mobilier par le Loueur sont évalués en fonction des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et seront à régler par le Locataire.

Si le locataire ne restitue pas les meubles, il est redevable de la valeur d’achat des meubles au loueur en plus de la totalité des mensualités non payées et dues.  

En cas de dommages ou dégradations constatées sur les biens donnés en location, le locataire devra s’acquitter de l’ensemble des frais nécessaires au reconditionnement et à la remise en état du mobilier.
En cas de destruction partielle ou totale, Eco-Loc se réserve le droit de facturer un montant égale à la valeur d’achat du mobilier.

ARTICLE 13 – Accès et rectification des données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi ” Informatique et Libertés ” Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit pourra être éxercé via l’espace client du locataire, ou en contactant directement la société ECO-LOC, par téléphone au 06 47 67 81 23, ou par email à l’adresse suivante : contact@eco-loc.com ou via le formulaire de contact sur www.eco-loc.com

 

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Le Locataire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de sa commande si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes :

le contrat est conclu sans la présence physique simultanée du Loueur et du Locataire, par le recours exclusif à une technique de communication à distance

Le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le Loueur à son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties.

Le contrat est conclu au siège social du Loueur, immédiatement après que le Locataire ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Loueur et où les parties étaient simultanément présentes.

Le formulaire de rétractation peut être téléchargé sur depuis le liens ci-dessous puis envoyé par courrier au siège social de la société Eco-Loc au 30 rue Alexandre Pourcel à Saint-Etienne.
Lien du formulaire : http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-272-formulaire-de-retractation-d-achat-sur-internet

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française, et, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable entre le Loueur et le Locataire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Locataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.